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Table of contents
- Sujets de dissertation droit administratif l2 in 2021
- Definition du droit administratif
- Droit administratif haitien
- Méthodologie de la dissertation juridique
- Les sources du droit administratif
- Sujets de dissertation droit administratif l2 06
- Sujets de dissertation droit administratif l2 07
- Sujets de dissertation droit administratif l2 08
Sujets de dissertation droit administratif l2 in 2021
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Definition du droit administratif
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Droit administratif haitien
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Méthodologie de la dissertation juridique
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Les sources du droit administratif
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Sujets de dissertation droit administratif l2 06
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Sujets de dissertation droit administratif l2 07
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Sujets de dissertation droit administratif l2 08
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Quel est le principe de légalité en droit administratif français ?
En droit administratif français, il existe un principe de légalité en vertu duquel le juge administratif doit s’assurer du respect par l’administration des sources de droit qui s’appliquent à elle et auxquelles elle est dès lors soumise.
Est-ce que le droit international est une source du droit international ?
Ainsi, le juge administratif à travers sa jurisprudence va tout d’abord démontrer que le droit international est bel et bien une source du droit administratif, ce qui permet d’ores et déjà de démontrer que celui-ci assure le respect et l’imbrication du droit international en France.
Que définit le droit administratif ?
Le droit administratif se définit comme l’ensemble des règles applicables aux activités de l’administration. Étant un droit autonome, celui-ci est marqué par le rôle fondateur et indispensable du juge administratif qui, par sa jurisprudence, dégage des principes fondateurs et dispose d’un pouvoir d’interprétation conséquent.
Quel est le rôle d’un juge administratif ?
Ce rôle d’interprétation du juge administratif lui permet, au-delà de construire véritablement le droit administratif, de faire respecter ce qu’on appelle la hiérarchie des normes. Hans Kelsen est à l’origine de ce principe de hiérarchie qui permet d’affirmer que certaines sources juridiques prévalent sur d’autres.
Last Update: Oct 2021